Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21923_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté n° PA 034 029 21 00001 daté du 2 avril 2021, le maire de Bélarga lui a délivré ce permis d'aménager.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21925_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté n° PA 034 029 21 00002 daté du 23 septembre 2021, le maire de Bélarga lui a délivré ce permis d'aménager.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Lafitte, substituant Me Lherminier, représentant la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- la proposition de rectification adressée à son foyer fiscal, dont les motifs se réfèrent à une autre proposition de rectification, précédemment adressée à la société par actions simplifiée (SAS) Bedding
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de la comptabilité New Bedding : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02160_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Belinda Boubaler, demande à la cour :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01870_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B, représenté par Me Bélinda Boubaker, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01235_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... d’avril 2022 à octobre 2024, sous couvert d’une fausse carte d’identité belge, son activité au sein du Racing club Beligny, où il est licencié depuis la saison sportive 2021/2022 et l’obtention du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
correspond au produit de la vente d'un véhicule Audi A5 ; - la somme de 3 250 euros portée au crédit de leur compte bancaire le 2 juillet 2016 correspond au produit de la vente d'un véhicule Citroën Berlingo
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'état B en résultant, changer de véhicule pour acheter un Renault Master en janvier 2018 avec un surcoût de 3 570 euros incluant des frais d'adaptation, puis à nouveau en 2021 en achetant un Citroën Berlingo
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'imputabilité de la caisse ne précise pas le montant pris en charge ; - les demandes relatives à l'aménagement du véhicule sont en lien avec le handicap dès lors qu'ils ont acquis en 2012 un véhicule Berlingo
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03200_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
visibilité du parc, il n'en demeure pas moins que les photomontages réalisés par la société pétitionnaire et par les requérants depuis les hameaux ou lieux-dits du puits de la Vallée, du nord de la Belinais
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
visibilité du parc, il n'en demeure pas moins que les photomontages réalisés par la société pétitionnaire et par les requérants depuis les hameaux ou lieux-dits du puits de la Vallée, du nord de la Belinais
Source officielle