B, représenté par Me Belkacem Marmi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un certificat de résidence dans

Etienvre, - et les observations de Me Belaref, substituant Me Giudicelli-Jahn, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Belkacem, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de de police de lui délivrer un titre de

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 28 juin 2022, Me Benaiem a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M.

Pagès ; - et les observations de Me Belaref pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par la SELARL Valay, Belacel, Delbrel et Cerdan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 décembre 2021 ; 2°) de condamner le département

Cozic, et les observations de Me Belaref pour M. C.... Considérant ce qui suit : M.

Belhassem, président et associé principal de la SAS Acte, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et dans le cadre de ce dernier contrôle, le service