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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00695_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les intéressés se prévalent, notamment sur la base d'attestations, de leur efforts d'intégration, de leurs engagements associatifs, et de la scolarisation en France de leurs trois enfants, dont le benjamin

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01481_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

J P, Mme AD P, la SCI Foxteam, l'association des amis d'Etretat, représentés par Me Eric Benjamin, déclarent intervenir au soutien de la commune d'Etretat aux fins d'annulation du jugement du tribunal

Source officielle