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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05159_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Benjamin Gourvez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 du Tribunal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01589_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C et B A, représentés par Me Benjamin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin de démolition et a limité leur indemnisation à la somme de 300 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

également des retenues sur les voies qui la desservent, notamment sur l'avenue George Mandel, ainsi que des reports de circulation sur les avenues Foch, Victor-Hugo, Augier, Président Wilson et la rue Benjamin-Franklin

Source officielle