Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondants aux loyers versés à la SCI RHEA pour la maison située 11 bis Chemin de Piégu à Saint-Benoit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Couratier-Bouis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01439_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 24 juin 2024 au préfet du Nord du jugement du 19 juin 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif d'Amiens a
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ce délai de recours doit être regardé comme commençant à courir soit à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué soit, au plus tard, à compter, pour ce qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01248_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 10 juin 2024 au préfet de la Seine-Maritime du jugement du même jour par lequel la magistrate désignée par le président
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01565_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 4 avril 2024 au préfet du Nord du jugement du même jour par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance n'est pas tardive ; - elle n'est pas, en sa seule qualité de courtier, débitrice de l'indemnité d'assurance, laquelle est due par l'assureur, la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A la suite du refus, par un courrier du 16 mars 2016, de la société AGRM, intervenant pour le compte de la société Am Trust France, assureur du centre hospitalier de Lens de proposer à Mme A une offre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me E Lacoste, substituant Me Monamy, représentant l'ADENIS et autres et Me Benoît Williot représentant la SEPE La Croix Florent.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
J G, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Ferme Saint-André, la société à responsabilité limitée (SARL) Les longs courtils et la société par actions simplifiée (SAS) Eurovanille
Source officielle