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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01208_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

enregistrée le 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du 48 Quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt, représenté par Me Chamard de la SCP d'avocats Bouyeure - Baudouin - Daumas - Chamard - Bensahel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01207_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

mai 2024, le syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres et 48-49 Quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt, représenté par Me Chamard de la SCP d'avocats Bouyeure - Baudouin - Daumas - Chamard - Bensahel

Source officielle