AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., représenté par Me Amèle Bentahar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officiellePage 1 sur 3
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03734_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Berahya-Lazarus, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2022 du tribunal administratif
Source officielle