CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
B à la SA Bergerat Monnoyeur Location sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l'année 2008, et a rejeté le surplus de leur demande en décharge.