Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'erreur de droit au regard de ces dispositions doit être écarté. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 225,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du refus de lui accorder une
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
: 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A souffre n'ont été constatées par suite d'un accident de service ou d'une maladie contractée en service.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle