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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00324_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Ho Si Fat, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D B, née le 15 mars 1981, souffrait de névralgies faciales depuis trois ans.

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