CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00377_20220928
28 septembre 2022
De même, aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer que des travaux, ayant conduit à l'ouverture d'une tranchée de 1,50 mètres de profondeur au droit des palplanches dénudées sur 80 ml pour réparer des