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DÉCISION / ECLI

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01481_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

C dans la société RIA Normandie sur l'année 2011 et que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02318_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par mémoires enregistrés le 14 octobre 2022 et le 22 septembre 2023, la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération, représentée par Me Maurice (SCP Riva et associés), conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et Mme D et B F et M. et Mme E et G A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Ploumagoar a délivré à la société Bertrand

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02882_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Saint-Etienne, représentée par la SCP d'avocats Riva et associés, agissant par Me Maurice, doit être regardée comme concluant au rejet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02262_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des plans et des photographies produites, que le projet générera une gêne pour la circulation, ni que les rues de Tunisie, Simon et Bertrand Frêche

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2021, le 7 octobre 2021 et le 9 novembre 2021, la société Autoroutes du Sud de la France, représentée par Me Bertrand, demande à la cour : 1°) de

Source officielle