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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00283_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... et à Me Claude Berry. Fait à Nancy, le 9 octobre 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé : A.
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DCA_24NC03068_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B, représenté par Me Berry, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 4 juillet 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00284_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Berry la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la part contributive
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DCA_24NC00061_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'aide juridique, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
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DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, à Me Berry et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
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DCA_23NC02898_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02757_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à Me Berry, conseil de M.
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DCA_23NC03313_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B, Me Berry et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
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DCA_23NC03351_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Berry. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : - M.
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DCA_24NC02010_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., à Me Berry et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01873_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Berry. Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 28 août 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02135_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... et à Me Berry. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 7 novembre 2025. La magistrate désignée, Signé : J.
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ORCA_25NC00788_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D B, à Mme A B née C, et à Me Berry. Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 9 mai 2025. La magistrate désignée, Signé : J.
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DCA_24NC00965_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Berry. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02641_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
E C, à Mme A B épouse C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Claude Berry. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00685_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B A et à Me Berry. Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 25 avril 2025. La magistrate désignée, Signé : J.
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DCA_24NC00678_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans l'instance et de lui enjoindre de produire les éléments
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DCA_24NC02550_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., à Me Berry et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.
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DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SARL Société d'investissement Bettex ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur, qui avait pour unique filiale la SASU Arbois Bettex
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ORCA_25NC01238_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B A et à Me Berry. Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. Fait à Nancy, le 1er août 2025. La magistrate désignée, Signé : J.
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