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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00005_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 14 janvier 2015, Me B A et la SCP Laurent Durget et Binda ont conclu une convention prévoyant le versement d'une indemnité de suppression de l'office

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01224_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

vivrait à Conakry alors qu'elle est réputée être décédée en 2006 ; il ne justifie pas de sa situation actuelle en France alors que sa facture d'électricité est adressé à lui-même ainsi qu'à une certaine E Binta

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01223_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

à Conakry alors qu'elle est réputée être décédée en 2006 ; il ne justifie pas de sa situation actuelle en France alors que sa facture d'électricité est adressée à lui-même ainsi qu'à une certaine E Binta

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03648_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A, né le 15 février 1963 à Hoa Binh (Vietnam) et de nationalité vietnamienne, est entré sur le territoire français le 26 avril 2011 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00861_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il ressort également des pièces du dossier, notamment d'un certificat de naissance établi par une responsable de la maternité de Binza et d'un jugement supplétif d'acte de naissance, que M.

Source officielle