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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

2016 du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances accordant à la société Variscan Mines un permis exclusif de recherche de mines de tungstène, étain, bismuth

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