D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Biot est rejetée.

Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Biot du fait de l'arrêté du 21 novembre 2016.

retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Biot ne sont pas fondés ; - l'inexécution par la commune de Biot du jugement attaqué justifie que soit prononcée une nouvelle injonction

Ce premier motif de refus retenu par le maire de Biot dans son arrêté du 11 février 2020 est donc illégal. 6.

A C a saisi le tribunal administratif de Nice d'un litige l'opposant à la commune de Biot.

En ce qui concerne l'arrêté du maire de Biot du 6 juin 2019 prononçant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de cinq jours : 3.

La requête a été communiquée à la commune de Biot, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a institué, sur leurs parcelles cadastrées section BH n°s 55 et 63, une servitude au profit de la commune de Biot

pénalités, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été soumise au titre des années 2021 et 2022 à raison d’un immeuble de bureaux commerciaux sis 950 route des Colles à Biot

La SA Sefimo, société anonyme de droit belge dont le siège est à Anvers a acquis le 23 janvier 1998 la propriété d’une villa située à Biot.

A G pour la transformation de deux fenêtres en portes fenêtres et de l'extension créant une liaison entre des bâtiments situés 12 chemin du Bilo.

A, représenté par la société civile professionnelle Dahan, Dahan-Bitton et Dahan, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ces ordonnances du 4 janvier 2023 du président de la 5ème chambre

A..., représenté par Me Bitar, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand nos 2302353, 2302354 du 8 février 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant

de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry a refusé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Mme A D, Billo

Cette malformation des voies biliaires a fait l'objet d'une intervention chirurgicale consistant en une exérèse de la dilation du kyste et une dérivation bilo-digestive, le 31 janvier 2018.

A C, représenté par Me Bitar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022

B, représenté par Me Bitton, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1813295 du 22 février 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle

syndicale libre (ASL) Resort Mouratoglou a été constituée le 12 juin 2018 par quatre sociétés en nom collectif (SNC) propriétaires de biens immeubles dans l’emprise de l’académie de tennis Mouratoglou, à Biot

conteste pas qu'il a indiqué dans sa déclaration des revenus au titre de l'année 2012 souscrite en ligne le 1er juin 2013 que l'adresse du foyer fiscal au 1er janvier 2013 est le 5050, route de Valbonne à Biot