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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
Par un arrêté du 22 juillet 2024, le maire de Bonneville a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicité.
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
demi-frère, ont saisi le ministre de la justice d'une demande d'indemnisation des préjudices moraux causés par le décès de celui-ci, le 5 septembre 2017, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00224_20240719
19 juillet 2024
consécutifs aux déversements des eaux pluviales provenant des fonds dominants et des VRD (voierie réseaux divers) situés sur le chemin communal en amont de sa parcelle, sise les Hauts-de-Poiriers, quartier Bonneville
6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive et de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger le 25 janvier 2014 à Bonneville
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03122_20240404
4 avril 2024
A a été condamné pour " agression sexuelle imposée à une personne vulnérable " par la cour d'appel de Chambéry alors que cette condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel de Bonneville,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
Le 5 novembre 2012, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bonneville a informé l'administration fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales de la découverte
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 août, 4 septembre et 11 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Bonnevialle-Haller, conclut au rejet de la requête du ministre des armées et demande à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
Par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Bonneville en date du 20 août 2015, confirmé par la cour d'appel de Chambéry le 2 mars 2016, M.
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
prothèses auditives, de lunettes et de tout matériel médical ou paramédical, au profit de ses trois filiales situées en Haute-Savoie, la SARL Savoie Audition gérant trois magasins à La Roche-sur-Foron, à Bonneville
DCA_25LY00470_20251211
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
, afin d'empêcher la réalisation des travaux, et se prévaut également des contentieux civils introduits et, notamment, du jugement du 18 novembre 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Bonneville
DCA_23LY01921_20250403
3 avril 2025
D, écroué le 12 décembre 2015 à la maison d'arrêt de Bonneville et transféré le 14 décembre 2017 au centre pénitentiaire d'Aiton, s'est donné la mort par pendaison dans la nuit du 21 au 22 juillet 2018
ORCA_21BX03953_20220622
22 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, la fédération Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement, représentées par Me Bonacina Lhommet et Me Mabile, concluent au rejet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04133_20221024
24 octobre 2022
En appel, elle se prévaut du soutien d'une association d'accompagnement des femmes victimes de violence conjugale et fait valoir que l'enquête réalisée par les services de la gendarmerie de Bonneville,
6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Bonaglia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2023 du tribunal administratif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01898_20260108
8 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les observations de Me Bonneville-Arrieux, représentant M. A....
Juge des référés
ORCA_24LY00712_20250606
6 juin 2025
Le 17 décembre 2023, il a été interpellé par le peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Bonneville lors d'un contrôle routier.
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
B... a alors souscrit le 9 février 2022 une déclaration de nationalité française devant le greffier du tribunal judiciaire de Bonneville lequel a refusé, le 18 octobre 2022, l’enregistrement de cette déclaration
DCA_25LY01223_20260407
7 avril 2026
elle a notamment été interpelée et placée en garde-à-vue, le 12 janvier 2025 et condamnée, à deux reprises, par le tribunal correctionnel de Grenoble, le 20 juin 2023, et le tribunal judiciaire de Bonneville
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly a acquis, les 15 juin 2012, 31 mars 2013 et 3 avril 2013, trois propriétés immobilières à Saint-Pierre-en-Faucigny, Thorens Glières et Bonneville (Haute-Savoie), constituées, selon les actes
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