Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B de procéder sans délai à la démolition d'une partie du mur de soutènement bordant sa propriété.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'appelante, qui réfute cette affirmation, ne fournit cependant aucune précision sur la date et les circonstances de la plantation des tilleuls bordant son mur de clôture.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00926_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’instance, d’annuler la décision du 15 décembre 2020 du maire de Villefranche-sur-Mer et la délibération du conseil municipal de la même commune du 14 mars 2022 s’opposant à l’abandon de falaises bordant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02020_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B se bornait à soutenir qu'il exerce la profession de chauffeur-livreur, vit en concubinage avec une ressortissante française et que sa famille réside en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - l'effondrement du mur de soutènement bordant l'angle arrière gauche du bâtiment qu'elle loue est dû à la mise en place d'une buse d'évacuation sans déflecteurs anti-ravinement,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... en qualité et sécurité des aliments, il se bornait à joindre à sa demande de récusation les éléments mentionnés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la SNC Cogedim Savoies Léman, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme B est propriétaire indivise d'une bande de terrain arboré le long d'un chemin desservant sa propriété côté ouest et bordant la rive du Borne côté est.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
préfet maritime de la Méditerranée réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C se bornait à invoquer le caractère incohérent, selon lui, des critères d'éligibilité à l'attribution des licences de pêche, le contexte particulier résultant de la crise sanitaire liée à la pandémie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et d'un caniveau béton pour améliorer l'écoulement des eaux et la remise en état du mur en pierres bordant la voie publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03421_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les premiers juges ont relevé que l'intéressé se bornait à soutenir qu'il résidait en France depuis près de dix ans, mais ne produisait de pièces qu'à compter de 2015, et à faire valoir qu'il maîtrisait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
De même, l’urbanisation s’est développée en rive est et ouest de la rue Michel Bodart qui dessert le lotissement dit « D... ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un arrêté du 16 septembre 2019, le maire de Rennes a, d'une part, autorisé l'abattage de vingt-huit arbres bordant l'avenue des Buttes de Coësmes, à Rennes, d'autre part, a prescrit, en compensation
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
A a été victime d'une chute qu'il impute à la présence d'une embase de poteau, non signalée, dépassant du sol sur un trottoir bordant la route départementale 604, route de Paris, à Pontault-Combault.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02680_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A se bornait à faire valoir que l'impossibilité de quitter le territoire français est distincte de la volonté de l'étranger de quitter ce territoire, que l'administration ne justifie pas qu'il soit dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01222_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En deuxième lieu, les juges de première instance ont considéré que la requérante, qui ne se bornait qu'à produire un ensemble de pièces dont pratiquement aucune ne la concerne personnellement et exclusivement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B, gérant et associé unique de la SARL, avait nécessairement eu connaissance des motifs des redressements notifiés à la société et dont la proposition de rectification en litige se bornait à tirer les
Source officiellePage 1 sur 563