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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2023, la Polynésie française, représentée par Me Brotherson, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la Polynésie française, représentée par Me Brotherson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2024 du tribunal administratif de la Polynésie

Source officielle