Il résulte de ce qui précède que la SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert ", M. B, M. E, Mme A et M.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui payer une indemnité de quatre mois de salaire brut

tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la préfète des Hautes-Pyrénées a refusé de leur reconnaître un droit d'eau fondé en titre d'une puissance maximale brute

Par ailleurs, les estimations de marge brute dont se prévaut la société pétitionnaire sont fondées sur l’exploitation de 12 hectares de terres, dont 3 hectares en agroforesterie, alors qu’il ressort des

» pris à son encontre repose sur une erreur de droit au regard de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal, en indiquant que son salaire brut

correspondant au dernier échelon de son grade, soit l'indice brut 638, indice majoré 534, et de lui attribuer une indemnité compensatrice brute mensuelle de 248,04 euros. 3.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la commune de Bruges, représentée par Me Noel, demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le CCAS de Bruges a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour.

Dans sa requête d'appel, la commune de Bruges a expressément annoncé qu'elle produirait un mémoire complémentaire.

brut 675 (IM 562) nonobstant les règles de plafonnement, et à tout le moins un reclassement sur la base de l'indice brut 591 (IM 498) conformément à l'article 23 II du décret du 22 mars 2010 ; l'indice

Mme A... était adjointe administrative territoriale de la commune de Saint-Brice-Courcelles depuis le 16 janvier 2011.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 30 août 2023, M. et Mme B, représentés par Me Brunner, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le CCAS de Bruges a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour.

Il soutient que : - ayant perçu une rémunération mensuelle moyenne d'un montant de 2 630 euros brut au cours des douze derniers mois, il pouvait prétendre à un reclassement sur la base de l'indice brut

D en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, ainsi qu'une indemnité compensatrice correspondant à 95 % du traitement afférent à l'indice brut 707.

Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. / () La rémunération prise en compte pour l'application du premier

Article 2 : M. et Mme A C verseront à la commune de Saint-Brice-sous-Forêt la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ernolsheim-Bruche une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ACCORD PASSÉ ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE LE 26 NOVEMBRE 2013 - IMPOSITION DES REDEVANCES PAYÉES POUR L'USAGE D'ÉQUIPEMENTS INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU SCIENTIFIQUE À HAUTEUR DE 60 POUR CENT DU MONTANT BRUT

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Saint-Brice-Courcelles soutient que M.