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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en possession d'un passeport délivré par les autorités russes le 9 janvier 2014.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00403_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sous occupation russe et qu'il est connu que l'Etat ukrainien engage de force dans l'armée tous les ressortissants du pays.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC02691_20260212
12 février 2026
12 février 2026
dans le cadre du conflit russo-ukrainien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01000_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B, ressortissant russe, né le 30 janvier 1974 et entré en France le 6 octobre 2022, a sollicité, le 21 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - elle justifie de son état civil ; - sa mère n‘a jamais pu faire régulariser sa situation auprès des autorités russes, ni son père ; - elle a résidé en Russie depuis sa naissance
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02542_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
que le courrier du 10 avril 2018 adressé à l'ambassade de la Fédération de Russie tendait à être informée sur " la conduite à tenir " en vue d'acquérir la nationalité russe.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00426_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
afin de rejoindre le front ukrainien en cas de retour sur le territoire russe ; . il craint des traitements inhumains en cas de retour en Russie en raison de sa demande d'asile et de la protection
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
russe.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02543_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pendant 5 ans ; - elle a effectué des démarches répétées et assidues en vue d'obtenir la nationalité russe.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C travaille comme directeur général adjoint d'une entreprise russe et est imposé en Russie comme résident fiscal russe ; n'étant pas résidents fiscaux en France, ils ne peuvent être taxés que sur leurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Fédération de Russie selon lequel sont reconnus citoyens de Russie lors de l'entrée en vigueur de cette loi, tous les citoyens de l'ex-URSS résidant sur le territoire de la Fédération de Russie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du statut de réfugié en Fédération de Russie ; - sa seule présence sur le territoire russe à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1991, le 6 février 1992, ne permet pas d'obtenir la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et qu'il n'a apporté aucun élément probant pour démontrer qu'il n'avait pu faire valoir ses droits à la nationalité russe, alors même qu'il aurait vécu en Fédération de Russie entre 1989 et 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
élément probant pour démontrer qu'il n'avait pu faire valoir ses droits à la nationalité russe, alors même qu'il aurait vécu en Fédération de Russie entre 1989 et 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03191_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
aucun élément probant pour démontrer qu'elle n'avait pu faire valoir ses droits à la nationalité russe, alors même qu'elle aurait vécu en Fédération de Russie entre 1989 et 2011.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Vicbag LLC, société de droit russe établie à Saint-Pétersbourg, exerce une activité de fabrication et de distribution de sacs réutilisables sur le marché russe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
E vers la Russie ; il n'appartient pas à l'administration d'aller solliciter des garanties auprès des autorités russes ; il est erroné d'affirmer que la situation s'est dégradée en Russie depuis février
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, français-russe) entre les clients russes et la société Unicognac et en négociait les termes et conditions pour le compte de cette dernière, et agissait ainsi en qualité de commissionnaire à la vente
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
, il était résident fiscal russe en application de la convention fiscale entre la France et la Russie ; - à titre subsidiaire, il disposait en Russie d’une « base fixe » au sens de l’article 14 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et d’obtenir le versement des indemnités qui lui avaient été attribuées par les juridictions russes à la suite de son licenciement.
Source officiellePage 1 sur 126