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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01123_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A B, représenté par Me Bruniquel-Labatut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel

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