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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02232_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par quatre mémoires en défense enregistrés le 1er février 2024, le 16 septembre 2024, le 17 janvier 2025 et le 4 février 2025, la société Garonne-et-Canal Energies, représentée par Me Gelas, conclut au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02375_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2020, 1er octobre 2020 et 8 octobre 2021, la société Totalénergies renouvelables Antilles-Guyane, anciennement la société Quadran Caraïbes, représentée par Me Gelas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01465_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril 2021 et 21 février 2022, la société Total Quadran Antilles Guyane, anciennement la société Quadran Caraïbes, représentée par Me Gelas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02317_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la société Enertrag Normandie I SAS, représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01040_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par des mémoires, enregistrés les 10 juin 2024, 14 novembre 2024 et 16 janvier 2025, la société Futures Energies Parc du Haut du Perche, représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête ou, à titre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 2 et 19 février 2021 ainsi que les 4 avril et 25 mai 2022 et le 10 septembre 2023, l'association Vents de Corrèze, représentée par Me Brunot

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2024, 5 juillet 2024, 29 novembre 2024 et 18 décembre 2024, la SAS Maresquel Energie, représentée par Me Gelas, conclut, dans le dernier état de ses

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