Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société Flora succédait aux sociétés Rubis et Cécile dans les mêmes locaux, son activité débutant fin mars 2016 soit peu de temps avant la cessation d’activité de la société Cécile, l’un de ses associés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A B, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Une note en délibéré présentée par l'OFPRA a été enregistrée le 21 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
19 décembre 2019 dès lors que plusieurs permis de construire ont été délivrés à proximité immédiate du secteur de la parcelle en litige et que la continuité de l'urbanisation est ainsi encore plus flagrante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la maison d'habitation réalisée ; le niveau du sol côté E a bien été surélevé par rapport au terrain naturel dont ils sont propriétaires ; l'éboulement du mur a révélé ce rehaussement de manière flagrante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la plus éloignée ; aucune donnée altimétrique n'est communiquée alors qu'elle est fondamentale ; - certains photomontages prouvent que la modification n'est pas seulement perceptible mais bien flagrante
Source officielle