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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
Par lettre datée du 12 février 2020, reçu le 14 février suivant, la SCI Les Calanques du Pin de Galle a demandé au maire du Pradet, sur le fondement des pouvoirs de police générale que celui-ci détient