Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une requête enregistrée sous le numéro 1901530, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Côte-d'Or, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Cédric Bazin, le groupement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la parcelle n'est pas plantée en vigne ; - l'administration ne pouvait appliquer un coefficient d'équivalence de 6 pour les parcelles plantées en vigne dès lors que l'article L. 312-6 du code rural
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la circulaire ministérielle du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'État à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La ièce roduite concerne le « réaménagement avec extension du site commercial du magasin CEDICO sis à Arques, rue Jules Guesde ».
Source officielle