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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Sur l'appel incident de la société Cristal Habitat : 29.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 2020 ; 2°) de déclarer la société Egis Bâtiments Méditerranée responsable, à hauteur de 20 %, de l'oxydation des canalisations
5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
Une note en délibéré, enregistrée le 10 octobre 2022, a été présentée pour la société Canale 3. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
raison de la méconnaissance par le projet des dispositions précitées et compte tenu des dangers qu'il représente pour la sécurité publique, en particulier du fait de la proximité immédiate d'une canalisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Elles permettent toutefois au juge de reporter ce délai et de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens, lorsque l'affaire le justifie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
Il s'ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d'appel.
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
contestés méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; la SARL Metha Dourieu n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire dès lors qu'une canalisation
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
cette suspension ; - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire : au titre de la composition du dossier de demande : le défaut d’accord du gestionnaire des canaux
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
des moyens en appel ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB2 du plan local d'urbanisme est irrecevable car intervenu postérieurement à la cristallisation des moyens en première instance
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
Les eaux usées seront évacuées sur le réseau SIBRAV existant le long du ru, par le biais de canalisations enterrées installées dans le lot 1.
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
lieu, la société Sarcelles Investissements soutient que le département ne pouvait mettre à sa charge l'intégralité des frais de construction de trois galeries dans lesquelles ont été dévoyées les canalisations
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
l'ensemble des distances entre les différentes futures constructions projetées ; il n'explique pas clairement la manière dont l'injection de biogaz se fera dans le réseau, alors qu'il semble qu'une canalisation
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
la requête ne sont pas fondés ; - à supposer que la SARL 2B ait entendu se prévaloir de sa responsabilité extra-contractuelle, il s'agit d'un fondement de responsabilité nouveau, soulevé après cristallisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; 3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
méconnaissance de l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Dinard a été écarté comme irrecevable par les premiers juges, il n'est pas pour autant irrecevable en appel dès lors que la cristallisation
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
aux services publics ou d'intérêt collectif ; - les premiers juges ont omis, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'informer les parties, compte tenu de la cristallisation
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023