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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL FBL Wastel a souscrit au capital de la SASU Pause Déjeuner, créée le 26 octobre 2015, à hauteur de 150 000 euros et au capital de la SARL La Cachette, créée le 5
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'annexe IV du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, intitulée " Modalités d'apposition du cachet " : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
page n'est pas utilisable, le cachet est apposé sur la page suivante.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'annexe IV du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, intitulée " Modalités d'apposition du cachet " : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
apposés peu lisibles, notamment celle du cachet du 30 octobre 2018, c'est en raison de l'encre rouge utilisée à cet endroit ; toutefois, l'ensemble des cachets étaient parfaitement lisibles sur l'original
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02772_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D P et autres, représentés par la SCP Pinchon-Cacheux-Berthelot, demandent à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou sinon de rejeter la requête et de condamner les requérants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la suite, une contrefaçon tandis que les cachets humides n'étaient pas conformes, leurs caractères étant irréguliers et non ajustés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des services des douanes (sigle « WFS MRS OL ») ou le cachet de la société France Handling, qui œuvre conjointement avec la société @phoum003CAACEVA sur le site aéroportuaire, avec la mention « Aéroport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sec de l'ambassade, alors qu'il est apposé le cachet humide de cette dernière.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00598_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
octobre 2022 à la préfecture de police de Paris et qu'il a signé le résumé de cet entretien, ce compte-rendu, qui ne mentionne aucune observation de la part de l'intéressé, est seulement revêtu d'un cachet
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04087_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Toutefois, s'il résulte du cachet d'entrée situé en page 9 de son passeport que Mme B est effectivement entrée en France le 19 juin 2018, un cachet de sortie du territoire français portant la date du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01451_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l’entrée et à la sortie. / Il est notamment apposé un cachet d’entrée et de sortie : / a) sur les documents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
composant le projet architectural paysager et environnemental présentent la signature et le tampon du cabinet d'architecte Archi 2 ; - en outre et en réponse au mémoire en réplique des appelants, le cachet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03130_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sec de ces autorités, que les cachets humides comportent des erreurs de rédaction, en particulier les mentions " L'égalisation " et " grefier ", caractéristiques d'une contrefaçon de tampons humides,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01342_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 1 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A cet égard, l'administration fait valoir, pour la première fois en appel, que ce cachet administratif n'est pas le " cachet sommaire d'un service " mais un cachet individuel, répertorié dans un registre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilé, dès lors que le cachet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04833_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
national de façon continue depuis au moins le mois de janvier 2010, en particulier s’agissant de la période de novembre 2013 à avril 2014, pour laquelle elle produit des ordonnances comportant les cachets
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
été produits pour les quatre demandeurs de visas des actes de naissance faisant état pour chacun d'une naissance à Kankan et dressés par les services d'état civil de cette commune, mais portant le cachet
Source officiellePage 1 sur 40