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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03487_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise à lui verser la somme de 123 831,35 euros TTC au titre du lot n° 17 " Equipements de vestiaires - Cabines

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, la société Villette-Goyet Architectes, représentée par Me Caron, de la CLL Avocats, conclut au rejet de l'appel en garantie de la commune de Garges-lès-Gonesse

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

plastique, le taux de refus avait été estimé à 18, 8 %, ce qui correspond au taux effectivement relevé par le syndicat ; l’expert ne saurait donc lui faire supporter le coût de l’installation d’une cabine

Source officielle