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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01611_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

arbres et à l'égard desquels elle a la qualité de tiers ; - le dommage qu'elle a subi présente en tout état de cause un caractère anormal et spécial, et correspond au coût de la réparation des carrosseries

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

20 février 2019, et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 février 2019, 29 juillet 2019, 13 mai 2020, 12 octobre 2020, 27 octobre 2020 et 5 octobre 2021, les consorts I, représentés par Me Joseph-Oudin

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

immédiate d'une zone Ui, de l'aéroport de Campo Dell Oro, d'une zone commerciale, d'une station d'épuration, d'un dépôt pétrolier, d'un centre équestre, d'une entreprise de réparation de bateaux, d'une carrosserie

Source officielle