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1 résultats pour « Carole YTURBIDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04058_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A, représenté par Me Carole Yturbide, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal

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