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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01057_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2025 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02051_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B, représenté par la société d'avocat Cassel demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2023 ; 2°) de condamner la commune de Baillif à lui verser la somme de 671,70 euros correspondant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02342_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, société d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du

Source officielle