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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le 3 janvier 2022, l’EARL Coliscowbio a fourni les factures vétérinaires de castration des veaux sous anesthésie ainsi que ses observations sur les manquements relevés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
n'a pas davantage été inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; une condamnation qui n'est pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne saurait justifier un refus de délivrance
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... une carte professionnelle de conducteur de VTC au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comporte les mentions d’une ou plusieurs des condamnations définitives visées à l’article R. 3120
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable dirigé contre le retrait de sa carte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02656_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une décision du 10 décembre 2021, la préfète de la Gironde lui a accordé la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an mais a refusé de lui délivrer une carte de résident. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est afin d'obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00633_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Toutefois, par un arrêt du 12 juin 2019, cette juridiction a jugé que la condamnation en question serait exclue du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B, titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, a sollicité le renouvellement de cette carte auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle du Nord par courrier du 7 août
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... tendant à l’annulation du refus de renouvellement de sa carte professionnelle. Les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
E B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
28 février 2023
professionnelle, ainsi que celles tendant à la délivrance de cette carte.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01014_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00910_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... a sollicité, le 10 novembre 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03999_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B et confirmé le retrait de sa carte professionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02382_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de Dijon d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 25 juin 2020 portant refus de renouvellement de sa carte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il a obtenu, le 10 mai 1992, une carte de résident qui a été régulièrement renouvelée. Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet de la Marne a refusé de renouveler la carte de résident de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une décision du 3 décembre 2021, le préfet de la Martinique a prononcé le retrait avec effet immédiat de sa carte professionnelle. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... était titulaire d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité depuis le 22 octobre 2013. Cette carte a été renouvelée une première fois en 2018.
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