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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00007_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B A est propriétaire d'un terrain situé 40 rue Sainte Catherine à Vernon, cadastré section AW nos 108 et 282, d'une superficie de 1 135 m².

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00006_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B A est propriétaire d'un terrain situé 40 rue Sainte Catherine à Vernon, cadastré section AW nos 108 et 282, d'une superficie de 1 135 m².

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02263_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bost, représentant le centre hospitalier

Source officielle