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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal de constater la caducité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La commune du Carbet, qui ne justifie pas avoir transmis ces éléments ultérieurement, a en conséquence commis une seconde faute au regard des obligations lui incombant.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Carbet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les autres moyens présentés par la société civile du Domaine du Carrubier : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que les travaux réalisés avant juillet 2018 étaient parfaitement suffisants pour interrompre le délai de caducité de l'ensemble du permis de construire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la légalité du refus de constater la caducité des deux autorisations demeurant en litige : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de ce permis de construire, ainsi que d'annuler la décision du 15 avril 2020, par laquelle le maire de Beausoleil a constaté la caducité dudit permis de construire.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03637_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
A D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le maire de Mauguio a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 6 août
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00272_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D... et la SCI D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le maire de la commune du Carbet a délivré à la SARL Promorame un permis de construire
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05029_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de police a déclaré la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Toulon d'annuler la décision explicite non datée du maire de la commune de La Crau, notifiée le 1er avril 2020, rejetant son recours gracieux du 13 janvier 2020 demandant au maire de constater la caducité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00147_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
société par actions simplifiée (SAS) Duclos TP 74 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Frangy a constaté la caducité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Caux a constaté la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 21 novembre 2010
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02708_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a refusé de constater la caducité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
que l'arrêté de péremption du 20 septembre 2016 pouvait sans erreur de droit viser l'arrêté de refus de prorogation du 13 mars 2015 alors qu'un tel arrêté ne peut servir de base légale à l'arrêté de caducité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01240_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
précitées du code de justice administrative, en remplaçant dans l'ordonnance du 16 septembre 2022 " Par une décision du 24 mars 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a enfin demandé au maire de la commune de Morillon de constater la caducité de cette autorisation d'urbanisme, le litige portant sur le rejet implicite de sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02791_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021 " par " La présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
demande tendant à voir déclarer caduc le permis de construire n° 16-1126-4/MLA.AU du 9 mai 2017 accordé à la Sarl Les Hauts de Taapuna ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française de constater la caducité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 6 novembre 2019 par laquelle la maire de Paris a refusé de constater la caducité du permis de construire
Source officiellePage 1 sur 170