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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986701

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 3635

Annonces BODACC370 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

CAUTERUCCI FONTOURA, Ricardo

SIREN 899558845Greffe du Tribunal Judiciaire de Tarbes

Autre jugement et ordonnance — Prononce une mesure de faillite personnelle et une incapacité d'exercer une fonction publique élective - Liquidateur : SELARL EKIP', 3 rue Brauhauban BP 346, 65003 TARBES CEDEX - Jugement du Tribunal judiciaire de TARBES en date du 07 Mai 2026 prononçant une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans et une incapacité d’exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans à l'égard de Ricardo CAUTERUCCI FONTOURA, chirurgien-dentiste, d

17/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

QUINCAILLERIE CAUTERESIENNE

SIREN 822010179Greffe du Tribunal de Commerce de tarbes

21/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DÉPANNAGE CAUTERESIEN

SIREN 949096515Greffe du Tribunal de Commerce de tarbes

21/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CAUTE CONSULTING

SIREN 848908349Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

29/03/2026

Voir →

CAUTERETS INVEST

SIREN 102712171Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

29/03/2026

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986704

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986713

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742124

30 mars 2026

30 mars 2026

. - Renvoi pour cause de suspicion légitime.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852296

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790042

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330667

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852294

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014335

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713736

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761106

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009360

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053163257

23 décembre 2025

23 décembre 2025

CETAT34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442938

3 février 2026

3 février 2026

CETAT34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821435

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Ayants-cause ou ayants-droit. - Pensions de veuve. - Questions générales.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650089

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Enrichissement sans cause.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565432

20 février 2026

20 février 2026

. - Enrichissement sans cause.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054095891

12 mai 2026

12 mai 2026

. - ÉTRANGER MALADE - CARTE « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » MOTIVÉE PAR L'ÉTAT DE SANTÉ (ART.

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4ème chambre

DCA_22PA04002_20231215

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B malgré l'agressivité de ses réponses et la remise en cause par ce dernier des choix stratégiques de l'université. Dans ces conditions, M.

Source officielle

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053951456

21 avril 2026

21 avril 2026

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).

Résumé IA — à vérifier