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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02052_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; Ils soutiennent que : - c'est à tort que le service a considéré que les dépenses de travaux réalisée par la société Cethir

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20632_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A, ressortissant ivoirien, né le 15 décembre 1989 à Cechi (Côte d'Ivoire), indique être entré sur le territoire français le 16 mai 2019 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 23 mai 2019

Source officielle