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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le 1er juin 2008, la SAS SAMSIC a signé avec la SCI Châtillon un bail commercial en vue de la location de l'immeuble situé 6 rue de Châtillon à Cesson-Sévigné, pour un loyer annuel fixé à 891 840 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'accord de cession intervenu le 2 décembre 2017 prévoyait que le prix de cession des actions serait déterminé sur la base des capitaux propres de la société au 30 septembre 2019, majorés de la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
strictement, admettent les cessions échelonnées dans le temps ; en outre, la cession, au titre de laquelle l'administration a entendu remettre en cause le bénéfice de cet avantage fiscal, a été réalisée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que n'est pas imposable sur la plus-value de cession d'un logement qui n'est pas une résidence principale au moment de la cession, le cédant qui n'a pas été propriétaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : -le prix de cession des titres de la société Cléopâtre doit tenir compte de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de vente ; -la plus-value nette de cession effectivement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire
Source officielleChambres réunies
DCA_20MA01299_20230203
3 février 2023
3 février 2023
d'un logement autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En application de l'acte de cession, le paiement du prix de cession est intervenu à hauteur de la somme de 1 100 000 euros au jour de la cession, le solde du prix devant être acquitté par le cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
; () / 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
distincte de la plus-value de cession calculée en matière d'impôt sur le revenu ; les dépenses déduites pour la détermination du prix de cession ne tiennent pas compte des travaux de viabilisation ; cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et qu’ils justifient du réemploi du produit de la cession dans l’achat du terrain et la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du législateur est de faire masse des cessions opérées par les deux époux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
date de la cession en litige : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officiellePage 1 sur 181
DOCTEUR ELISE CESBRON
02/07/2026
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SAS Dominique CESBRON
30/06/2026
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CESBRON, Théo,Alain,Pascal
30/06/2026
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Cesbron, Morgane
26/06/2026
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HUGUES CESBRON TOPO CONCEPT GEOMETRE-EXPERT DPLG
25/06/2026
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