AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02801_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles
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CESSE DIET
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
24/06/2026
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CESSEY ENERGIES
19/04/2026
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cesselin, clement, benoit, françois
12/04/2026
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SNC "SEVRIER CESSENAZ"
22/01/2026
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GUY-CESSES, Audrey, Nathalie, Pierrette
22/01/2026
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5ème chambre
DCA_22NT00923_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles
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