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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025. Le rapporteur, T.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20909_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, de la CLAH mentionnée au I de l'article R. 321-10 du CCH ". 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

la somme de 11 384,73 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 17 mai 2021, en réparation des dommages subis par ses assurées, les agences bancaires CMPS Languedoc-Roussillon, CIC Arceaux, CCM

Source officielle