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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01435_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

; - la proposition de rectification du 8 décembre 2015 ne comporte aucune motivation sur le calcul des suppléments d'impôt mis à la charge de la SCI Pégase ; - elle n'a été destinataire d'aucun avis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01436_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

; - la proposition de rectification du 8 décembre 2015 ne comporte aucune motivation sur le calcul des suppléments d'impôt mis à la charge de la SCI Pégase ; - elle n'a été destinataire d'aucun avis

Source officielle