Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par lequel le maire de la commune de Béthune a délivré à la SCI la Graineterie un permis de construire pour la régularisation de travaux réalisés sur des constructions existantes situées impasse du Beau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01092_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C étaient chargées de la culture des plants de cannabis en cause et a refusé de dévoiler l'identité de celui qui l'avait autorisé à occuper ces lieux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00634_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Abitbol, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C, représenté par Me Lamrani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
2023, Mme B, représentée par Me Percheron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02463_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais de justice.
Source officielle