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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
A, représenté par Me Charliquart de la société ACD Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge et la restitution de l'imposition contestée ; 3°) de mettre