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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
en se référant aux dosages précisés par la SARL Charlet et Associés au cours du contrôle, ainsi que des quantités de vins vendus en pichet.
1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
volume de stockage important avec des quais de chargement et de déchargement des produits et une activité de conditionnement à l'aide de lignes de production automatisées avec coupe, pesage, mise en sachets
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 février, 6 juillet et 20 novembre 2023, la société Capta Formas, représentée par Me Eric Planchat puis par Me Charlotte Prest
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
établissements ou professionnels de santé ou produits par Mme A et l'UDAF de Maine-et-Loire, ainsi que du rapport d'expertise judiciaire du 18 mars 2009 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants