Les circonstances que l'adresse complète de la société soit en réalité le 9/11 rue Charles Blondeau et que la seule boite aux lettres existante soit située au niveau du 11 de la rue Charles Blondeau ne

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F, Mme G, M. H, M. V et M.

Par mémoire enregistré le 24 août 2022, la société Campenon Bernard Centre Est, venant aux droits de la société Campenon Bernard Région, représentée par Me Bimet, demande à la cour : 1°) de rejeter la

dernière estime avoir subis en raison du même certificat d'urbanisme erroné, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2017, ainsi que de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge

verser à la société Bernard Le Pape au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Mme Bernard a présenté son rapport au cours de l’audience publique.

n° 1901587 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner la commune de Pringy à lui verser indemnité de 60 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge

Bernard A et a refusé cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

de Gaulle et à l'alignement des rues du Tapis Vert et Bernard.

A..., représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 octobre 2024 ;

Ho Si Fat, président-assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique ; - et les observations de Me El Idrissi, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

par Me Dadi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208865 du 3 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge

A et a refusé cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

B et a refusé cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

C et a refusé cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

B et a refusé cette autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

euros soit mise à la charge de la SNC Pompes funèbres calédoniennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février et 1er avril 2022, la Nouvelle-Calédonie, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mise à sa charge une