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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03979_20251031
31 octobre 2025
A..., représenté par le cabinet Estere, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre
3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, ou, le
DCA_22NT02218_20231027
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, D, représentée par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat, ou, le cas