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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01387_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00759_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme B a été à même de faire valoir tout élément utile tenant à sa situation personnelle à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03283_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Christine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03371_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère, - et les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
relevé, vendent des produits de décoration et d'aménagement de maison. 20.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01110_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il s'est maintenu irrégulièrement en France, pendant trois ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en juillet 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00205_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
maire de Neufchâtel-Hardelot de lui délivrer un certificat d'urbanisme déclarant l'opération réalisable et précisant que les règles d'urbanisme applicables au projet sont celles en vigueur à la date de dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00106_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
titre de séjour en août 2018 puis, après le rejet de cette demande en avril 2020, jusqu'au dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en juin 2021. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02778_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ". 3. La requête d'appel de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Thierry Besse, président-assesseur ; Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01420_20220822
22 août 2022
22 août 2022
l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens () / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00757_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée en octobre 2021 et s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en décembre 2022
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 5.1 du règlement de consultation des offres finales prévoyait un dépôt des offres finales sur support papier accompagné d'une clef USB et sous format informatique ainsi qu'un dépôt via un lien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03719_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Thierry Besse, président-assesseur, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03366_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Christine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00716_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00771_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
visa Schengen délivré par l'Italie, de sorte qu'il ne remplit pas la condition de production d'un visa long séjour, et il s'est maintenu irrégulièrement en France, pendant près de sept ans, jusqu'au dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00397_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Entrée en France avec un visa court séjour en septembre 2014, la requérante s'y est maintenue irrégulièrement, détournant ainsi l'objet de son visa, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin
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