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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01402_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise judiciaire, que les cuvelages des fonds de regard ne permettent pas l'évacuation des eaux usées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01497_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise judiciaire, que les cuvelages des fonds de regard ne permettent pas l'évacuation des eaux usées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En appel, elle demande l'indemnisation des désordres affectant le cuvelage béton à hauteur de 931 854,05 euros TTC.

Source officielle