Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03798_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.
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DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
routière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Jacquemet de régulariser un menu ouvrage jusqu'alors irrégulièrement implanté, il poursuivait une finalité d'intérêt général. Dans ces circonstances, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
activité similaire à la sienne et correspondait très exactement à la politique tarifaire et qualitative mise en œuvre par elle dans ces établissements ; à cet égard, si le restaurant ne propose pas de menu
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DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à savoir l'entretien courant des fonds donnés en location et des équipements qui y sont attachés, ou correspondant à des menues
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