Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA05036_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Christophe Freydefont.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
E sont annulées en tant qu'elles classent les parcelles cadastrées section AM n° 218, 220, 222 et 223 situées rue Raise Maritaise à Bois-Plage-en-Ré en zone Nr.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03169_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme C A et à Me Clémence Jouan. Copie en sera adressée au préfet de la Guyane.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le rapport de présentation précise, dans sa partie consacrée au diagnostic socio-économique et à la qualité des terres agricoles, que sur la " partie centrale du territoire (La Bastide Clairence, Ayherre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
au sens des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, alors que l'arrêté du 12 septembre 2019 s'est borné à faire application des dispositions précitées du POS de la commune qui classent
Source officielle